Conditions générales de vente et de paiement
1. Objet
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes de produits et de services effectuées par 1Stop Distribution (anciennement Akuvox Canada Distribution) (le « Vendeur »). Le Vendeur vend exclusivement aux entreprises. Toute commande implique l’adhésion entière du Client aux présentes conditions.
2. Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont établies par entente avec chaque Client, selon son dossier et son historique de paiement. À défaut d’entente écrite, les factures sont payables à la réception. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque, carte de crédit ou tout autre moyen accepté au préalable par le Vendeur. Le Vendeur peut modifier les modalités accordées à un Client, notamment en cas de retard de paiement.
3. Retards de paiement
Tout montant non payé à l’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : un intérêt de retard de 2 % par mois (24 % par année), calculé quotidiennement à compter de l’échéance ; la suspension immédiate des livraisons et de l’accès aux services techniques pour toute commande en cours ; l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même non échues.
4. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Les risques de perte ou de détérioration sont toutefois transférés au Client dès la livraison ou la cueillette.
5. Garantie
Les produits sont couverts uniquement par la garantie de leur fabricant, selon les modalités et la durée établies par celui-ci. Le Vendeur n’offre aucune garantie additionnelle. Les demandes de garantie sont traitées par l’entremise du Vendeur, selon la procédure de retour (RMA) prévue à l’article 6.
6. Politique de retour Tout retour doit être autorisé au préalable par le Vendeur, qui émet un numéro d’autorisation de retour (RMA). Un colis reçu sans numéro de RMA peut être refusé. Les retours de produits non défectueux sont acceptés dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Les produits doivent être neufs, non installés, complets et dans leur emballage d’origine en bon état. Des frais de restockage de quinze pour cent (15 %) du prix facturé s’appliquent à tout retour de produit non défectueux. Les produits doivent parvenir au Vendeur dans les quatorze (14) jours suivant l’émission du numéro de RMA. Les frais de transport du retour sont à la charge du Client. Les commandes spéciales et les produits non tenus en inventaire ne sont ni repris ni échangés. Le crédit est émis après l’inspection et l’acceptation des produits par le Vendeur.
7. Réclamations
Toute contestation relative à une facture doit être signalée par écrit dans les sept (7) jours suivant sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve.
8. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Terrebonne.

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Terms and Conditions of Sale and Payment
1. Purpose
These terms apply to all sales of products and services by 1Stop Distribution (formerly Akuvox Canada Distribution) (the “Seller”). The Seller sells exclusively to businesses. Placing an order implies the Customer’s full acceptance of these terms.
2. Payment Terms
Payment terms are set by agreement with each Customer, based on its account and payment history. Unless otherwise agreed in writing, invoices are due upon receipt. Payment may be made by bank transfer, cheque, credit card or any other method previously approved by the Seller. The Seller may change the terms granted to a Customer, notably in the event of late payment.
3. Late Payments
Any amount not paid when due shall, automatically and without prior notice, result in: late payment interest of 2% per month (24% per year), calculated daily from the due date; the immediate suspension of deliveries and of access to technical services for any pending order; all other invoices becoming immediately due, even those not yet due.
4. Retention of Title
Delivered goods remain the exclusive property of the Seller until the full price, including principal and accessories, has been paid. However, the risk of loss or damage passes to the Customer upon delivery or pickup.
5. Warranty
Products are covered solely by their manufacturer’s warranty, under the terms and for the period set by the manufacturer. The Seller provides no additional warranty. Warranty claims are handled through the Seller, following the return (RMA) procedure in section 6.
6. Return Policy All returns must be authorized in advance by the Seller, which issues a return merchandise authorization (RMA) number. Packages received without an RMA number may be refused. Returns of non-defective products are accepted within thirty (30) days of the invoice date. Products must be new, uninstalled, complete and in their original packaging in good condition. A restocking fee of fifteen percent (15%) of the invoiced price applies to any return of a non-defective product. Products must reach the Seller within fourteen (14) days of the RMA number being issued. Return shipping costs are the Customer’s responsibility. Special orders and non-stock items cannot be returned or exchanged. Credit is issued after the Seller has inspected and accepted the products.
7. Claims
Any dispute regarding an invoice must be reported in writing within seven (7) days of receipt. After this period, the invoice is deemed accepted without reservation.
8. Governing Law and Jurisdiction
These terms are governed by the laws of the Province of Québec and the federal laws of Canada applicable therein. Any dispute shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the courts of the judicial district of Terrebonne.